Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 4 octobre 2026. [Projet à valider par le cabinet avant commercialisation.]

1. Objet

Opposable (le « Service ») est édité par EJDB, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 978 490 241 R.C.S. Paris (l'« Éditeur »). C'est une application en ligne d'aide à la qualification fiscale d'opérations immobilières. Le Service guide la documentation des faits, applique des règles de qualification versionnées, calcule les droits et taxes qui en résultent, suit les échéances et produit des projets de note et de clause. Les contenus produits sont établis de manière automatisée à partir des faits déclarés par l'utilisateur.

2. Ce que le Service n'est pas

Le Service ne constitue pas, par lui-même, une consultation juridique ou fiscale. Une note produite par le Service n'engage que lorsqu'elle a été validée et signée par un avocat de Bensaid Avocats dans le cadre d'une mission distincte, régie par une convention d'honoraires conclue avec le cabinet, auquel l'Éditeur est étranger. Le choix du régime, l'exercice des options, la rédaction de l'acte et le conseil au client relèvent de la responsabilité du professionnel utilisateur.

3. Accès et comptes

L'accès est ouvert par organisation, sur demande. Chaque compte est nominatif et protégé par un lien de connexion à usage unique. L'administrateur de l'organisation gère les comptes et leurs rôles (administrateur, membre, lecture). L'utilisateur garantit l'exactitude des données saisies et la détention des droits nécessaires sur les pièces qu'il soumet.

4. Tarifs et paiement

Abonnement mensuel hors taxes, par organisation : Solo 90 € (1 compte) ; Étude 190 € (5 comptes) ; Cabinet 390 € (15 comptes). Facturation mensuelle d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement, résiliable à tout moment depuis l'espace Abonnement avec effet à la fin de la période en cours. Les mises à jour des méthodes et la veille sont incluses.

Période d'essai. Les 5 premières organisations inscrites bénéficient de 30 jours d'essai à compter de la souscription. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription ; aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi est facturé automatiquement, sauf résiliation avant la date de fin d'essai affichée dans l'espace Abonnement. L'organisation est informée par e-mail avant la fin de l'essai.

5. Méthodes, sources et veille

Chaque méthode est versionnée et datée. Les sources citées portent la date de la version sur laquelle la règle a été écrite et une date de revérification. L'Éditeur s'efforce de vérifier les sources à échéance et de signaler les dossiers affectés par une évolution ; il ne garantit pas un délai de mise à jour. L'utilisateur conserve la charge de vérifier l'état du droit à la date de son acte.

6. Assistance par intelligence artificielle

L'extraction de faits à partir de pièces et la rédaction assistée reposent sur un système d'intelligence artificielle fourni par un tiers (Anthropic). Ces fonctions sont facultatives et déclenchées par l'utilisateur. Les données sont pseudonymisées localement avant transmission ; les contenus produits sont des projets à vérifier. La qualification elle-même n'utilise aucun système d'intelligence artificielle. Cette information est donnée en application du règlement (UE) 2024/1689.

7. Données

L'organisation demeure propriétaire des données saisies et des contenus produits. Elle peut les exporter à tout moment. En cas de résiliation, l'accès est maintenu en lecture pendant quatre-vingt-dix jours, puis les données sont supprimées dans les trente jours, sauf obligation légale de conservation. Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans garantie de niveau de service. Les maintenances programmées sont annoncées quarante-huit heures à l'avance.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre du Service, hors faute lourde ou dolosive, est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Les dommages indirects sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas aux missions de conseil confiées au cabinet, régies par leur propre convention.

10. Droit applicable

Droit français. Tribunaux de Paris, sous réserve des règles applicables aux consommateurs, lesquels ne sont pas la cible du Service.