Simulateur public

Le calcul, tout de suite. Les articles avec.

Deux situations courantes, calculées par les mêmes méthodes versionnées que l'application, sans compte, et vos réponses restent dans votre navigateur. Chaque montant donne sa formule et chaque conclusion cite son texte.

Un non-résident vend un bien situé en France : prélèvement, prélèvements sociaux ou prélèvement de solidarité, exonérations, taxe sur les plus-values élevées, représentant fiscal.

Le dossier

Date prévue de la cession (acte authentique)

Le cédant

État de résidence fiscale du cédant au jour de la cession

Fondement : CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR-10-10

Le cédant est-il ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ?

L'exonération du logement du non-résident est réservée aux ressortissants de ces États, quelle que soit leur résidence. Un ressortissant suisse n'y a pas droit, un Français résidant en Suisse y a droit.

Fondement : CGI, art. 150 U ; BOI-RFPI-PVINR-10-20

Régime obligatoire de sécurité sociale auquel le cédant est affilié

Fondement : CSS, art. L. 136-7, I ter, et CGI, art. 235 ter ; BOI-RFPI-PVI-30-20

Le cédant a-t-il été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans, à un moment quelconque avant la cession ?

Fondement : CGI, art. 150 U ; BOI-RFPI-PVINR-10-20

Le bien

Nature du bien cédé

Date d'acquisition du bien

Origine de propriété

Prix d'acquisition ou valeur retenue pour les droits (€)

€

Fondement : CGI, art. 150 VB

Frais d'acquisition

Fondement : CGI, art. 150 VB

Travaux

Fondement : CGI, art. 150 VB

La cession

Prix de cession (€)

€

Fondement : CGI, art. 150 VA

Frais supportés par le vendeur (diagnostics, mainlevée, commission à sa charge) (€)(facultatif)

€

Fondement : CGI, art. 150 VA

Hypothèses fixées par ce simulateur

Bien détenu directement, en pleine propriété (pas de société civile).

Le calcul se fait dans votre navigateur : vos réponses ne sont ni envoyées ni conservées. Seul un compteur anonyme d'ouvertures et de calculs complets est tenu, sans cookie ni adresse. Méthode Plus-value immobilière du non-résident, version 1.1.1.

Diagnostic provisoire. 6 question(s) restent sans réponse. Le régime affiché peut changer.

Qualification

Diagnostic en attente

Prix, dates d'acquisition et de cession sont nécessaires au calcul.

Méthode Plus-value immobilière du non-résident v1.1.1 · calcul du 7 octobre 2026 · 4 source(s) mobilisée(s).

Faits retenus

Date de cession: 7 octobre 2026
Résidence du cédant: [à préciser]
Durée de détention: [à déterminer]
Prix de cession: [montant]
Prix d'acquisition: [montant]

Ce que chaque source établit

CGI, art. 244 bis A — Le cédant, domicilié hors de France, est soumis au prélèvement de l'article 244 bis A. Report de la plus-value sur la déclaration de revenus des non-résidents de l'année suivante (2042-C, ligne 3VZ) ; date indicative, selon le calendrier déclaratif de l'année
BOI-RFPI-PVINR-10-10 — Champ d'application du prélèvement.
CGI, art. 150 VG — Dépôt de la déclaration 2048-IMM et paiement par le notaire lors de la publicité foncière
LPF, art. L. 169 — Fin du délai de reprise de l'administration (trois ans)

Ce que ce simulateur ne fait pas

Garder le dossier, produire la note avec ses sources datées, tenir les échéances, faire valider la position par un avocat, et vous prévenir quand un texte change. C'est Opposable.

Confier un dossier épineux Accès anticipé

Résultat indicatif, établi sur vos seules réponses et sur les hypothèses affichées. Il ne constitue ni une consultation ni un avis d'avocat et ne remplace pas l'analyse du professionnel en charge de l'acte. Les textes sont ceux en vigueur à la date de version de la méthode.